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Délimitation de la propriété de la personne publique à Lyon et ses environs

Vous êtes propriétaire d’un terrain situé en bordure du domaine public et souhaitez construire un mur, installer une clôture ou un portail, réaliser une extension ou implanter une construction à proximité de cette limite ?

Avant de réaliser votre projet, il est important de déterminer précisément la limite de propriété ainsi que la limite de domanialité, qui correspond à la limite du domaine public. Ces deux limites répondent à des logiques différentes et ne se confondent pas nécessairement.

Cette démarche relève de la délimitation de la propriété des personnes publiques, également appelée “délimitation 3P”. Lorsqu’elle concerne le domaine public routier, elle est habituellement nommée “alignement individuel”.

Mensora réalise les recherches, les relevés et les opérations foncières nécessaires à cette délimitation, puis établit le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques (PV3P), transmis à la personne publique concernée afin qu’elle puisse prendre l’arrêté correspondant.

Basé à Villeurbanne, Mensora intervient à Lyon et dans ses environs, et peut également se déplacer ponctuellement plus largement en Auvergne-Rhône-Alpes selon les besoins du projet.

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Visuel de délimitation de la propriété de la personne publique

Dans quels cas demander une délimitation 3P ?

La délimitation de la propriété de la personne publique concerne les projets situés à la rencontre d’une propriété privée et d’une propriété publique relevant du domaine public. Elle peut par exemple intervenir avant des travaux en bordure d’une voie routière, ferroviaire, fluviale, d’un parking public, d’une école, d’un cimetière…

Construire un mur ou installer une clôture en bordure du domaine public

Lorsque vous souhaitez clôturer votre terrain ou construire un mur le long du domaine public, il est important de savoir jusqu’où s’étend juridiquement votre propriété.

Les éléments existants sur place ne suffisent pas nécessairement à déterminer cette limite.

La délimitation 3P permet de connaître la limite à respecter avant de réaliser l’ouvrage et ainsi d’éviter de l’implanter sur la propriété de la personne publique.

Créer ou modifier un portail en bordure d’une voie publique

La création d’un portail intervient directement à l’interface entre la propriété et la voie qui la dessert.

Lorsque cette voie relève du domaine public, la délimitation 3P permet de déterminer précisément la limite entre les propriétés publique et privée avant de réaliser l’aménagement.

Construire ou agrandir un bâtiment à proximité du domaine public

Pour concevoir une maison, un immeuble ou tout autre projet de construction ou d’extension, les distances imposées par les règles d’urbanisme sont reportées à partir des limites de propriété. 

La délimitation 3P permet de déterminer les limites avec le domaine public et, par conséquent, de reporter correctement ces distances imposées par l’urbanisme.

Cette délimitation est particulièrement importante lorsque la construction est prévue en limite ou au plus juste du recul à respecter.

Diviser ou aménager un terrain en bordure du domaine public 

Lorsqu’un terrain à diviser ou à aménager borde le domaine public, la position de cette limite peut avoir une incidence sur la configuration des futurs terrains et sur la conception du projet.

La délimitation 3P permet de déterminer précisément la limite avec le domaine public afin de disposer d’une base foncière fiable pour concevoir la division ou l’aménagement.

Délimiter et sécuriser une propriété relevant du domaine public 

Une personne publique peut également avoir besoin de connaître précisément les limites de sa propriété et celles de l’ouvrage public qu’elle gère.

La délimitation 3P permet notamment d’identifier d’éventuelles discordances ou occupations et, lorsque cela est nécessaire, de préparer leur régularisation foncière.

Qu’est-ce que la délimitation de la propriété de la personne publique ?

La délimitation de la propriété de la personne publique, ou délimitation 3P, concerne les limites séparant les propriétés privées et les propriétés relevant du domaine public.

Elle est couramment désignée sous le terme d’alignement individuel pour le domaine public routier.

Lorsqu’un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé, sa limite peut en revanche être définie selon les procédures applicables aux propriétés privées, notamment par bornage.

La mission conduit à définir deux limites distinctes :

  • la limite de domanialité, qui détermine l’emprise du domaine public ;
  • la limite de propriété, qui sépare les propriétés appartenant à des propriétaires différents. 

Pour déterminer la limite de propriété, différents éléments sont étudiés et mis en relation : plans existants, titres, éléments de clôture, signes de possession, observations et dires des parties.

Limite de domanialité et limite de propriété peuvent-elles être différentes ?

Oui.

À l’issue de la délimitation, les deux limites peuvent être concordantes : la limite de domanialité et la limite séparant les propriétés publique et privée se situent alors au même endroit.

Elles peuvent également être discordantes. Une zone existe alors entre les deux limites.

Cette situation peut notamment résulter d’un ancien élargissement de voirie, d’un aménagement réalisé sans transfert de propriété ou d’une occupation ancienne d’un terrain privé par la voirie.

Selon la situation, une régularisation peut alors intervenir par :

  • un transfert de propriété de la personne publique au propriétaire riverain ou inversement ;
  • une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;
  • la libération du domaine public en cas d’empiétement du propriétaire privé ;
  • la libération de la propriété privée en cas d’empiétement de la personne publique.

Comment se déroule une délimitation de la propriété de la personne publique avec Mensora ?

La procédure associe travail documentaire, relevés sur le terrain et échanges avec la personne publique concernée.

Nous analysons la situation et recherchons les documents existants

Mensora étudie votre demande afin d’identifier le domaine public concerné et de déterminer si une procédure de délimitation est nécessaire et réalisable.

Nous recherchons les documents susceptibles d’apporter des informations sur le bien public à délimiter : anciens plans d’alignement, plans de ZAC, plans de lotissement, plans d’architecture ou autres archives disponibles.

Nous réalisons les relevés nécessaires sur le terrain

Mensora intervient ensuite sur place afin de relever les éléments utiles à l’étude.

Nous mesurons notamment les éléments de limites existants et les signes d’occupation du domaine, tels que certains équipements urbains, et recherchons les éventuels repères présents.

Ces mesures permettent également d’établir le plan nécessaire à la suite de la procédure.

La limite est examinée avec les parties concernées

La personne publique et les propriétaires riverains sont sollicités dans le cadre de la procédure.

La personne publique indique la limite de domanialité. La limite de propriété est quant à elle définie contradictoirement entre le propriétaire privé et la personne publique à partir des différents éléments recueillis.

Une réunion sur place est organisée. Les personnes absentes sont invitées à transmettre leurs observations.

Dans le cas de la Métropole de Lyon, ses services ne pouvant pas assister à toutes les réunions de délimitation, les échanges peuvent également être réalisés par courriel entre Mensora et la Métropole.

À partir des documents, des éléments observés sur le terrain, des signes de possession et des dires des parties, le géomètre-expert propose la limite de propriété.

Nous matérialisons la limite et établissons le procès-verbal

Lorsque la limite n’est pas déjà matérialisée, des repères peuvent être installés afin de permettre son identification physique sur le terrain.

Le géomètre-expert établit ensuite un procès-verbal de délimitation de la propriété de la personne publique (PV3P) synthétisant les opérations réalisées.

Ce procès-verbal est transmis à la personne publique gestionnaire, qui délivre ensuite un arrêté. Le procès-verbal peut être annexé à cet arrêté.

Quels documents obtenez-vous à l’issue de la procédure ?

La procédure aboutit à deux documents distincts :

  • le procès-verbal de délimitation de la propriété de la personne publique (PV3P), établi par le géomètre-expert ;
  • l’arrêté délivré par la personne publique concernée.

Le géomètre-expert ne délivre donc pas lui-même l’arrêté d’alignement. Il réalise les opérations nécessaires à la délimitation, prépare le dossier et assure les échanges nécessaires à la procédure avant sa transmission à la personne publique.

Pourquoi confier votre demande de délimitation à Mensora ?

Mensora réunit Grégoire De Graeve, géomètre-expert, et Fabien Thonnérieux, géomètre associé, qui cumulent plus de 30 ans d’expérience dans le métier. Une expérience acquise sur de nombreux projets fonciers, immobiliers et d’aménagement, aujourd’hui mise au service des clients de Mensora.

La délimitation de la propriété d’une personne publique nécessite à la fois une analyse foncière, des relevés sur le terrain et des échanges avec la collectivité ou le gestionnaire concerné. Mensora prend en charge ces différentes étapes jusqu’à l’établissement du procès-verbal et sa transmission.

Basé à Villeurbanne, Mensora intervient pour des missions de délimitation 3P à Lyon et dans ses environs, et peut également se déplacer ponctuellement plus largement en Auvergne-Rhône-Alpes selon les projets.

Questions fréquentes sur la délimitation de la propriété de la personne publique

Les deux missions concernent des limites de propriété, mais pas les mêmes situations.

Le bornage et la reconnaissance de limite concernent les limites entre propriétés privées.

La délimitation de la propriété de la personne publique concerne les limites séparant les propriétés privées et les propriétés appartenant aux personnes publiques et relevant du domaine public.

Lorsqu’un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé, sa limite peut en revanche être définie selon les procédures applicables aux propriétés privées, notamment par bornage. 

Une délimitation 3P ne remplace donc pas un bornage, et inversement.

Elle n’est pas systématiquement obligatoire.

Elle est toutefois fortement recommandée lorsqu’un projet est situé en limite d’une voie publique ou au plus juste d’un recul imposé par les services d’urbanisme.

Selon la nature et l’implantation de votre projet, Mensora peut étudier la situation afin de déterminer si cette mission est nécessaire.

Selon la nature du projet, cela peut être possible.

Lorsque le projet est édifié en limite du domaine public ou au plus juste d’un recul imposé par l’urbanisme, une délimitation préalable est cependant vivement conseillée afin de connaître la limite à respecter et d’éviter une implantation sur la propriété publique.

L’arrêté de délimitation est délivré par la personne publique concernée.

Le géomètre-expert réalise les recherches, les relevés et les opérations nécessaires à la délimitation, établit le PV3P et le transmet à la personne publique.

Le coût de la mission dépend notamment :

  • de la situation du terrain ;
  • de son encombrement ;
  • de la longueur de la limite à déterminer ;
  • de l’importance des relevés nécessaires.

Mensora étudie donc votre projet avant d’établir un devis correspondant à la mission à réaliser.

Le délai dépend principalement du ou des gestionnaires du bien public concernés par la procédure.

Mensora peut organiser ses propres interventions en fonction des contraintes du projet, mais le délai global dépend également des échanges et démarches auprès de la personne publique.

L’arrêté délivré n’a pas de durée de validité déterminée. Il reste valable tant qu’aucun fait nouveau ne vient modifier l’emprise de l’ouvrage public.

Non. Une voie non cadastrée peut être privée.

Inversement, le fait qu’une voie soit cadastrée ne signifie pas nécessairement qu’elle est privée : elle peut appartenir à une personne publique, par exemple une commune, un département ou la Métropole de Lyon.

Non. Le fait qu’une voie privée soit ouverte à la circulation publique ne suffit pas à la faire relever du domaine public. La personne publique doit être propriétaire de son domaine public.

Une discordance signifie que la limite du domaine public et la limite de propriété séparant les propriétés publique et privée ne sont pas situées au même endroit.

La situation peut alors nécessiter une régularisation, par exemple par un transfert de propriété, une autorisation d’occupation temporaire ou la libération de l’espace occupé, selon le cas rencontré.

Si votre projet concerne une construction, une extension, un mur, une clôture, un portail ou d’autres travaux à proximité d’une propriété relevant du domaine public, la position de cette limite peut avoir une incidence directe sur sa conception ou son implantation.

Présentez votre projet à Mensora : nous pourrons examiner la situation, identifier le domaine concerné et définir la mission adaptée avant de vous transmettre un devis.

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